Formation P.06 - Solutions juridiques pour les chaufferies publiques bois-biomasse ©
Informations
Durée : 1 jour (7 h),
Encadrement : Me Nathalie N’Gyuen du Cabinet Lamy-Lexel
Partenariat : ITEBE & INSA VALOR
Nombre de participants : 20
Encadrement : Me Nathalie N’Gyuen du Cabinet Lamy-Lexel
Partenariat : ITEBE & INSA VALOR
Nombre de participants : 20
Tarif : 550 € hors taxes
dont 535 € de frais pédagogiques & classeur de formation
et 15 € de repas de midi
et 15 € de repas de midi
Inscription & programmation
Télécharger le bulletin de la session choisie
9 juin 2009 à Villeurbanne - Rhône
2 décembre 2009 à Villeurbanne – Rhône
9 juin 2009 à Villeurbanne - Rhône
2 décembre 2009 à Villeurbanne – Rhône
Je clique ici pour plus d’information
ITEBE : Tél. +33 384 478 100 Fax +33 384 478 119
Courriel : education(Ã )itebe.org
Courriel : education(Ã )itebe.org
HISTORIQUE SESSIONS
- Villeurbanne 12 juin 2007
- Villeurbanne 27 novembre 2007
- Lille 18 janvier 2008
- Villeurbanne 27 novembre 2007
- Lille 18 janvier 2008
Public cible : fonctionnaire territorial, élu, juriste, conseiller technique, chargé de mission, bureau d’études, architecte, consultant.
Pré requis : expérience des projets en maîtrise d’ouvrage publique.
Objectif : acquérir les bases de connaissance spécifique nécessaires à l’étude du montage juridique d’un projet de chaufferie au bois publique et collective
Pré requis : expérience des projets en maîtrise d’ouvrage publique.
Objectif : acquérir les bases de connaissance spécifique nécessaires à l’étude du montage juridique d’un projet de chaufferie au bois publique et collective
PROGRAMME
- Définition du porteur de projet et du maître d’ouvrage
- Définition des bâtiments à chauffer et des propriétaires
- Les services publics locaux
- Les services obligatoires, facultatifs, admis ou autorisés
- Qualification du Service Public : SPA ou SPIC
- Modes de gestion d’un SPA
- Modes de gestion d’un SPIC
- Gestion Directe
- La régie dotée de la simple autonomie financière
- La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière
- Les régies intercommunales
- Gestion indirecte ou déléguée
- La concession
- L’affermage
- La régie intéressée, la gérance
- Constitution et fonctionnement d’une régie
- Aspects administratifs
- Constitution des statuts
- Constitution du conseil d’administration
- Contrat de vente de chaleur, tarification
- CONDITIONS
